La prescription infirmière

Les infirmières libérales ont le droit de prescription de dispositifs médicaux dans le cadre d’une prescription médicale d’actes.

Elles sont également autorisées, sous certaines conditions, à renouveler la prescription de médicaments contraceptifs oraux.

PRESCRIPTION DES DM

Depuis 2007, les infirmières libérales ont le droit de prescription de dispositifs médicaux (DM) dans le cadre d’une prescription médicale d’actes.

En mars 2012, le décret fixant la liste de ces DM a été modifié, il abroge celui du 13 avril 2007. Applicable au 31 mars 2012, il donne la liste limitative des dispositifs autorisés à la prescription infirmière.

Règles générales de la prescription

  1. Vous agissez pendant la durée d’une prescription médicale d’une série d’actes infirmiers
  2. Vous agissez dans le cadre de votre compétence
  3. Il n ‘existe pas d’indication contraire du médecin
  4. Dans le cadre d’une 1ère prescription, l’accord du médecin devrait être demandé pour quelques DM particuliers
  5. La prescription doit comporter vos nom, prénom, adresse et numéro d’identification
  6. Elle est datée et signée, et doit comporter les nom, prénom et date de naissance de votre patient
  7. Elle énumère les DM prescrits et leur quantité totale éventuellement.

PRESCRIPTION DE RENOUVELLEMENT DE CONTRACEPTIFS ORAUX

Vous êtes, sous certaines conditions, autorisé à renouveler la prescription de médicaments contraceptifs oraux. Ce renouvellement ne peut inclure de facturations.

Conformément à l’article L. 4311-1 du Code de la Santé Publique, vous êtes autorisé à renouveler, pour une durée maximale de six mois, non renouvelable, les prescriptions des médicaments contraceptifs oraux datant de moins d’un an, sauf s’ils figurent sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la Santé.

Dans l’attente de la publication de cette liste, l’ensemble des médicaments contraceptifs oraux peuvent faire l’objet d’un remboursement par l’Assurance Maladie dès lors qu’ils sont inscrits sur la liste des médicaments remboursables et disponibles en ville (art. L. 162-17 du Code de la Sécurité Sociale).

ATTENTION ! AVEC LES PILULES DE 3ème et 4ème génération, avant de faire une prolongation, assurez-vous de l’absence de problèmes.

Pratique : la prescription de médicaments contraceptifs oraux

Lorsque vous procédez au renouvellement d’une prescription de médicaments contraceptifs oraux, vous devez porter sur l’original de l’ordonnance médicale, présentée par votre patiente, les indications suivantes :

  1. Votre identification complète : nom, prénom, adresse et numéro d’identification
  2. La mention « Renouvellement infirmier »
  3. La durée de ce renouvellement, exprimée en mois et qui ne peut pas excéder six mois.
  4. La date à laquelle vous effectuez ce renouvellement.

Remettez cet original à votre patiente, qui ira à la pharmacie.

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