La formation continue

Votre formation conventionnelle continue (FCC) depuis la loi instaurant l’OGDPC (Organisme Gestionnaire du Développement Personnel Continu) n’existe plus telle que vous la connaissiez.

Le DPC se substitue à cette dernière, et rend la formation continue OBLIGATOIRE.

Attention, vous devez à partir de 2013, suivre un programme de formation agréée DPC par an ; celà sera contrôlé et si vous n’avez pas suivi cette formation obligatoire, vous risquez de vous voir déclaré en insuffisance professionnelle et suspendu d’exercice, le temps que vous mettiez à jour vos connaissances, il est donc important de souscrire à cette obligation.

Vos organismes de formation, ceux que vous connaissiez déjà, ont tous été agréés DPC pour 2013.

Les nouveaux programmes de formation vont sortir à partir du 2ème trimestre 2013, vous pourrez vous tenir au courant en vous renseignant soit sur les sites de vos organismes de formation, soit le site de l’OGDPC ; site sur lequel vous pourrez avoir une idée des orientations de formation pour cette année 2013.

Cliquez sur le lien suivant : OGDPC – Orientations nationales

Déjà pour connaître vos indemnités, vous pouvez cliquer sur l’autre lien qui suit ; votre indemnisation restera quasiment la même. Il faudra que vous sachiez quel est le prix de la formation, lequel soustrait au calcul de vos 2 jours de formation, vous donnera votre indemnité :

Cliquez sur le lien suivant : OGDPC – Forfaits DPC

MODE D’EMPLOI

Obligatoire :

au moins 1 formation par an pour TOUS LES PROFESSIONNELS DE SANTE. Cette formation doit être une formation agrée par l’OGDPC.

Contrôles :

Se font par l’envoi de l’attestation de formation à l’Ordre dont on dépend ou à l’organisme agréé pour les contrôles.
Ce contrôle par l’Ordre Professionnel porte sur une formation DPC par an et par professionnel
Si l’obligation de DPC n’est pas faite, Vous recevrez une proposition de formation

Si vous refusez, vous oubliez ou ne suivez pas la proposition de formation, il y aura alors « Insuffisance professionnelle déclarée », ce qui peut être égal à un déconventionnement avec empêchement d’exercer le temps de réaliser cette formation.

COMMENT S’INSCRIRE ?

Pour trouver les formations agréées, sur le site de l’OGDPC, cliquez sur http://www.ogdpc.fr

Il faut demander à l’OGDPC par courrier ou par mail, ses identifiant et mot de passe ; compléter sa fiche sur http://www.mondpc.fr en ajoutant en PJ, les scan de sa carte CPS et d’un RIB ou RIP.

A partir de là, vous pourrez vous inscrire aux formations souhaitées (dont les thèmes sont ceux que vous connaissez déjà).
Cependant, pour cette année 2013, il vaut mieux aller sur le site de votre ou vos organisme (s) de formation habituel (s), les formations y sont déjà recensées.

Vous avez la possibilité de faire une formation présentielle (la formation que vous connaissez tous, dans un lieu déterminé, en présence d’autres collègues et d’un formateur) ou de faire une formation non présentielle (c’est le e-learning).
Si vous faites une formation mixte, c’est-à-dire e-learning et formation présentielle, les 1/2 journées prises en compte pour votre défraiement (suivant tableau à consulter à partir du 2ème lien), seront les 1/2 journées en présentiel.

Vous avez aussi la possibilité de suivre les formations Fif-pl agréées DPC, à ce moment-là vous n’aurez pas d’indemnités de perte de ressources, mais un crédit d’impôt formation.

Vous pouvez cumuler :

2 journées de formation DPC, avec une indemnisation pour pertes de ressources de 472 € 52
6 journées de formation Fif-pl, sans indemnités de pertes de ressources,mais avec un crédit d’impôt de 9 € 43 x 40 h, soit 377 € 20 ;
dans les 2 cas, vous pouvez déduire bien évidemment les fraix annexes : déplacement, parking, hôtel, etc….

Règles d’indemnisation et de prise en charge :

A partir du 1er avril 2015, vous retrouvez les règles d’indemnisation et de prise en charge de début 2014 pour les programmes de DPC auxquels vous allez vous inscrire.

Ainsi, depuis votre espace personnel sur www.mondpc.fr, vous pourrez à nouveau vous inscrire à plus d’un programme de DPC par an dans la limite de votre enveloppe en vigueur.

Pour information, certains programmes de DPC sont dits « hors quota », c’est-à-dire non décomptés de votre enveloppe*, il s’agit :

des formations de maître de stage (ou tutorat),
des formations de formateurs,
des programmes pluri professionnels,
des programmes labellisés PAERPA pour les secteurs géographiques concernés.

* Dans la limite d’1 participation par type de programme de DPC « hors quota » ou 1 maîtrise de stage, 1 formation de formateurs et 2 labellisés PAERPA.

Application des règles de gestion

C’est la date de votre inscription* qui détermine les modalités de calculs et les montants des forfaits de DPC (paiements des organismes de DPC et indemnisations des professionnels de santé). Ils sont publiés sur www.mondpc.fr, ainsi :

toute participation à une session d’un programme de DPC commencée en 2014 et se terminant en 2015 sera décomptée telle qu’indiquée lors de votre inscription ;
toute participation à une session commencée et terminée en 2015 sera décomptée de votre enveloppe 2015, que la date d’inscription soit antérieure ou postérieure au 1er avril 2015.

*Les modalités de votre prise en charge pourront évoluer sur décisions des sections paritaires. L’OGDPC vous informera sur les montants et la date d’entrée en vigueur des forfaits de prise en charge une fois ces instances réunies.

Toute question relative aux détails logistiques de vos programmes est à adresser directement à l’organisme de DPC les dispensant.

REFORME DU DPC

Suite à la concertation qui a continué à se dérouler avec les professionnels de santé sur l’actuel dispositif de développement professionnel continu, dès 2016, sera modifié l’article 28, afin de proposer une réforme qui :

– Donne cette nouvelle définition du DPC :

Le DPC est une démarche globale comprenant des actions de formation continue, d’évaluation des pratiques, de gestion des risques qui peuvent être réalisées soit distinctement soit couplées au sein de programmes dit intégrés ;
Il constitue une obligation triennale pour les professionnels de santé qui doivent rendre compte tous les trois ans via un outil de traçabilité adapté (port-folio) de leur engagement dans la démarche ;
Il porte sur le cœur de métier : le processus de prise en charge, dans un objectif d’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ;
Il a un contenu scientifique validé ;
Il s’inscrit dans des priorités pluri-annuelles de trois ordres : des priorités par profession et/ou discipline, des priorités nationales de santé, des priorités fixées dans le cadre du dialogue conventionnel.

– Prévoit une gestion scientifique et pédagogique par la profession via les conseils nationaux professionnels de spécialité (priorités, parcours, méthodes) ;

– Réaffirme le rôle d’expertise pédagogique des universités dans la dimension scientifique du développement professionnel continu ;

– Renvoie à un décret en CE, sur :

la gouvernance en conservant une gestion juridiquement sécurisée au sein du Groupement d’intérêt public État/Assurance maladie redénommé ANDPC.
le processus d’évaluation des organismes et des programmes et le dispositif de sanction en cas de manquements.