Données de santé : les nouvelles obligations

Le décret n° 2026-209 du 24 mars 2026, pris en application de la loi SREN, vient renforcer les règles applicables à l’hébergement des données de santé. Il impose notamment de nouvelles garanties en matière de souveraineté numérique, de localisation des données et de transparence des contrats avec les hébergeurs certifiés HDS. Ces évolutions concernent directement […]