Alors que la réalisation des certificats de décès par les infirmiers libéraux était expérimentée dans seulement 6 régions, un décret du 23 avril 2024 est venu simplifier le cadre juridique notamment pour élargir cette expérimentation à l’ensemble du territoire national.
Le décret du 23 avril 2024 modifie le cadre juridique sur trois aspects :
👉 L’expérimentation de la rédaction des certificats de décès par les infirmiers diplômés d’État volontaires ayant suivi une formation spécifique est désormais étendue à tout le territoire national.
👉 La condition imposant que les infirmiers n’interviennent qu’en cas d’indisponibilité d’un médecin dans un délai raisonnable est supprimée.
👉 Les infirmiers peuvent désormais saisir les certificats de décès sous forme électronique, en plus du format papier déjà autorisé.
Tout IDEL volontaire (la réalisation des certificats de décès n’est pas une obligation) peut participer à l’expérimentation à condition de :
👉 Être inscrit au tableau de l’Ordre et être à jour de ses cotisations.
👉 Être diplômé depuis au moins trois ans.
Les Conseils Départementaux et Inter-Départementaux de l’Ordre des infirmiers sont chargés de recueillir les candidatures des infirmiers volontaires.
Il convient donc de s’inscrire auprès de l’Ordre depuis votre espace personnel : onglet « Autres demandes » puis « Je souhaite faire une déclaration » puis « Je souhaite participer à une formation ARS (certificats de décès) ».
L’Ordre enverra ensuite la liste des infirmiers volontaires à l’ARS pour votre inscription à la formation en distancielle.
Pour pouvoir réaliser les certificats de décès, il faut :
👉 Avoir validé une formation gratuite d’une durée de 12 heures comprenant deux modules :
- Un module « épidémiologie et examen clinique du processus mortel ».
- Un module « administratif et juridique ».
👉 Avoir réussi l’évaluation des connaissances proposée en fin de formation afin de s’assurer d’avoir la capacité de constater le décès et de rédiger le certificat de décès.
Cette formation, pour notre région, se fera en e-learning. Votre URPS travaille activement avec l’ARS pour un déploiement le plus rapidement possible !
Une fois la formation validée, il convient de la déclarer à l’Ordre. Pour cela :
👉 Connectez-vous à votre espace personnel.
👉 Sur le tableau de bord, cliquez sur « Autres demandes ».
👉 Choisissez « Je souhaite faire une déclaration » puis « Je souhaite participer à l’expérimentation de l’établissement d’un certificat de décès » avant de remplir les champs utiles et de valider votre demande.
Si l’IDEL rempli les conditions posées, il pourra alors :
👉 Rédiger le certificat de décès d’un de ses patients majeurs directement, sans passer par le SAMU ou le médecin traitant.
👉 Être contacté par le SAMU, les services de police ou de gendarmerie pour constater des décès.
👉 Être contacté par tout médecin traitant qui ne peut se déplacer au domicile d’un patient pour constater son décès.
Attention : les IDEL ne peuvent pas réaliser les certificats de décès dans les cas où il y a des signes ou indices de mort violente, ou d’autres circonstances qui donneraient lieu de le soupçonner. Dans une telle hypothèse, l’IDEL doit contacter le médecin traitant de la personne décédée ou, à défaut, le SAMU.
Par ailleurs, au-delà des cas de mort violente, le constat de certains décès peut parfois poser problème (doute …). Lorsque l’infirmer ne parvient pas à établir seul les causes du décès, il doit faire appel à l’expertise d’un médecin.
Une fois le certificat de décès réalisé, l’IDEL devra :
👉 Lorsqu’il dispose de ses coordonnées, informer le médecin traitant de la personne décédée du décès et de ses causes.
👉 Établir le certificat de décès (sur support électronique ou papier) et, en cas de support papier, le transmettre à la mairie du lieu du décès.
👉 Informer chaque semaine l’ARS territorialement compétente du nombre de certificats de décès qu’il a établis.
Alors que nous vous alertions dès décembre 2023 (voir notre article) sur la vision administrative des pouvoirs publics ne reconnaissant pas la dimension humaine et la qualité de l’accompagnement des familles de patients décédés par les infirmiers libéraux, ce décret du 23 avril ne règle pas les précédentes difficultés voire en rajoute.
La rémunération prévue reste fixée comme suit :
👉 42 € par défaut, pour les décès survenant entre 8 h et 20 h, du lundi au vendredi.
👉 54 € à titre dérogatoire, pour les décès survenant :
entre 20 h et 8 h (tous les jours),
entre 8 h et 20 h le week-end, les jours fériés, les lundis précédant un jour férié ainsi que les vendredis et samedis suivant un jour férié,
entre 8 h et 20 h dans les zones considérées comme fragiles en termes d’offre de soins, définies par arrêté du directeur général de l’ARS.
⚠️ À noter : il s’agit d’un forfait global. Les frais de déplacement ne peuvent pas être facturés en supplément, car déjà inclus dans la somme versée.
Cette rémunération apparaît insuffisante : elle ne reflète ni les compétences mobilisées, ni le temps, ni l’investissement demandé aux infirmiers libéraux dans un contexte particulièrement sensible pour les familles endeuillées.
Les infirmiers libéraux ne se limitent pas à remplir des formalités administratives ! Pourtant, le cadre actuel réduit leur rôle à celui de simples « constateurs de décès », en occultant leur dimension humaine et leur capacité d’accompagnement.
Par ailleurs, la suppression de la condition d’indisponibilité du médecin fait craindre que les infirmiers libéraux ne soient considérés comme une main-d’œuvre « à moitié prix » pour la réalisation des certificats de décès.
Le décret du 23 avril aurait pu être l’occasion de revaloriser financièrement cette mission essentielle. Ce n’est malheureusement pas le cas.
Le décret du 23 avril ne vient pas davantage valoriser le rôle de l’infirmier référent/de famille.
L’ensemble des infirmiers sont logés à la même enseigne, libéral ou salarié : infirmier habituel du patient, infirmier du territoire, infirmier HAD …
Il n’existe encore aujourd’hui aucune reconnaissance du rôle d’accompagnement dans la fin de vie réalisé par les infirmiers libéraux. Si un patient est retrouvé décédé, il n’existera aucune priorité pour son infirmier habituel, qui pourra se voir évincé au profit de n’importe quel autre infirmier inscrit sur la liste de l’Ordre des infirmiers.
Si nous faisons confiance aux familles des patients décédés pour avertir leur infirmier de famille, il est plus que dommageable que cette charge mentale repose sur les familles dans un moment difficile là où le décret pris par le ministère aurait pu sanctuariser le rôle de l’infirmier référent/infirmier de famille.