En septembre 2023, un plan national pour la sécurité des professionnels de sante fut présenté en relai du rapport publié le 9 octobre 2023 sur la santé des professionnels de santé.
Ce plan national s’articule sur 3 axes :
1 – sensibiliser le public et former les soignants
2 – prévenir les violences et sécuriser l’exercice des professionnels
3 – déclarer les violences et accompagner les victimes
Ces 3 axes regroupent 42 mesures pour maitriser un phénomène inquiétant traduit par les données de l’Observatoire National des Violences en milieu de Santé (ONVS) qui mettent en avant depuis plusieurs années près de 20 000 signalements de violences à l’encontre de professionnels de santé par an, ce qui représente environ 30 000 atteintes aux personnes et 5 000 atteintes aux biens chaque année.
En réponse, le Parlement a adopté une loi majeure le 25 juin 2025, promulguée le 9 juillet 2025 et publiée au journal officiel le 10 juillet 2025.
Selon une consultation menée par l’Ordre national des infirmiers en mars 2024 à laquelle 31 281 infirmiers ont répondu : 66 % ont déjà été victimes de violence dans leur exercice, et 73 % en ont été témoins 👉 ordre-infirmiers.fr.
- Pour 40 %, les violences se produisent plusieurs fois par an, et 15 % presque chaque semaine.
- 75 % des incidents sont des insultes, 45 % des menaces physiques, 43 % du dénigrement, 37 % des coups, 16 % des menaces de mort, 10 % des dégradations de biens personnels.
- 54 % des infirmiers ne se sentent pas en sécurité au travail, et 26 % envisagent d’arrêter la profession dans l’année à venir.
Renforcement juridique de la protection
- La loi élargit la protection pénale à tous les professionnels intervenant dans les lieux de soins, y compris les infirmiers libéraux à domicile, les pharmaciens, agents, secrétaires, etc.
Peines alourdies selon la gravité des faits de violences sur un soignant dans le cadre professionnel
- Violences physiques entraînant une ITT > 8 jours : jusqu’à 5 ans de prison et 75 000 € d’amende ; en cas de décès ou mutilation grave, jusqu’à 20 ans de réclusion criminelle.
- Agression sexuelle : jusqu’à 7 ans de prison, 100 000 € d’amende.
- Vol ciblé (matériel professionnel, ordonnances…) : peines aggravées également.
Délit d’outrage étendu
- Insultes, menaces dirigées contre des professionnels de santé libéraux sont désormais punies selon l’article R433-5 du code pénal de 7 500 € d’amende.
- En cas d’outrage à domicile ou en cabinet, la peine est alourdie de 6 mois de prison
Facilitation du dépôt de plainte
- Dans un cabinet paramédical, l’employeur peut porter plainte au nom du professionnel victime, avec son accord écrit, afin de lever les freins psychologiques ou administratifs à la démarche
- Pour les professionnels libéraux qui sont leur propre employeur, les URPS ou ordres professionnels pourront agir comme déposant si le professionnel de santé en fait expréssement la demande ; un décret à venir doit en préciser les conditions
- Les professionnels de santé libéraux auront la possibilité de déclarer leur adresse professionnelle comme domicile dans la plainte
- Un dispositif de visio‑plainte dédié aux soignants est attendu d’ici la fin de l’année 2025, afin de déposer plainte sans se déplacer ; ce dispositif de visio plainte est actuellement expérimenté dans certains départements pour les plaintes de victimes d’agressions sexuelles.
👉 se rendre dans un service de police ou de gendarmerie.
Consulter la liste ici
ou solliciter un rendez-vous pour éviter une attente trop longue ou adresser un courrier adressé au Procureur de la République, si la situation le requiert, les forces de l’ordre peuvent se déplacer sur les lieux
👉 Si vous êtes victime d’une atteinte aux biens (vols, dégradations, escroqueries…) et que vous ne connaissez pas l’identité de l’auteur, vous pouvez déposer une pré-plainte en ligne ici.
Des fiches pratiques ont été rédigées par la Direction Générale de l’Offre de soins avant la publication de la loi du 9 juillet 2025 pour préciser la protection pénale des professionnels de santé les infractions d’atteintes aux biens et aux personnes et sur les éléments de preuve de violences verbales
- Auprès de l’ordre des infirmiers via votre espace personnel : https://espace-membres.ordre-infirmiers.fr/
- L’outil ONVS sous la direction du ministère de la santé permet une déclaration rapide (environ 4 minutes), anonyme depuis 2020 pour les professionnels de santé libéraux : https://dgos-onvs.sante.gouv.fr
Le signalement ne doit aucunement mentionner le nom d’une personne ou d’un patient ; il se remplit en 5 onglets intuitifs :
01/ DATE ET LIEU
02/ FAITS
03/ MOTIFS
04/ VICTIMES ET AUTEURS
05/ PRÉCISIONS
Vous pouvez télécharger le guide de signalement 👉 https://dgos-onvs.sante.gouv.fr/comment-declarer-un-signalement
Le signalement une fois validé peut être téléchargé et vous aider en cas de dépôt de plainte.
- L’ordre des infirmiers dans sa fiche pratique 5 à consulter 👉https://www.ordre-infirmiers.fr/lutte-contre-les-violences vous donne des préconisations
- En 2011 le ministère de l’intérieur avait édité un guide_pratique_pour_la_securite_des_professionnels_de_sante donnant des conseils sur les conduites à tenir en exercice au cabinet, à domicile, en déplacement.