Le coup d’envoi de la réforme a été officiellement lancé par le ministre François Braun au printemps 2023. La loi infirmière votée en juin dernier a déjà permis de définir les six grandes missions infirmières, d’introduire la consultation infirmière et de renforcer la notion diagnostic infirmier ainsi que la prescription infirmière. L’avis du HCPP et du CNESER le 9 décembre 2025 est une étape importante.
La loi n°2025-581 du 27 juin 2025 relative à la profession d’infirmier constitue une refonte majeure du cadre juridique, avec des conséquences directes pour les infirmiers libéraux selon parution des décrets et arrêtés d’application :
- Reconnaissance de la consultation infirmière : Les infirmiers libéraux peuvent désormais réaliser des consultations autonomes, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État.
- Diagnostic infirmier : Cette compétence est désormais explicitement reconnue dans le Code de la santé publique.
- Droit de prescription : Les infirmiers libéraux peuvent prescrire certains produits de santé et examens, sans prescription médicale préalable. La liste de ces produits et actes sera fixée par arrêté ministériel, sur avis de la Haute Autorité de santé (HAS) et de l’Académie de médecine.
La loi encourage la pratique avancée et l’exercice coordonné, notamment pour les infirmiers libéraux :
- Les infirmiers anesthésistes (IADE), de bloc opératoire (IBODE) et puériculteurs (IPDE) peuvent exercer en pratique avancée, selon des modalités propres à leur spécialité, définies par décret en Conseil d’État
- La loi prévoit des expérimentations d’accès direct à l’infirmier, pour renforcer la proximité et l’efficacité des parcours de soins, notamment dans les zones sous-dotées en médecins
Plusieurs décrets et arrêtés sont en cours de finalisation pour rendre opérationnelles les innovations de la loi :
- Décret en Conseil d’État : Le projet de décret a été soumis à l’avis du Haut Conseil des professions paramédicales (HCPP) le 13 novembre 2025. Ce texte précise les conditions d’exercice des nouvelles compétences, notamment pour les infirmiers libéraux
- Arrêté « actes et soins » : Actuellement en concertation, il remplacera l’actuel décret d’actes de 2012 et définira concrètement le champ de compétences des infirmiers, y compris les nouveaux actes relevant du rôle propre infirmier. Deux articles distingueront le rôle propre dans le cadre de la collaboration avec les aides-soignants et auxiliaire de puériculture, et un autre pour les actes réalisables uniquement par les infirmiers diplômés d’État
- Arrêté de prescription : Il complétera l’arrêté « actes et soins » en listant les produits et examens que les infirmiers libéraux pourront prescrire de manière autonome, il devra quant à lui recueillir l’avis de la Haute Autorité de Santé et de l’Académie nationale de médecine.
La loi prévoit une négociation sur la rémunération des infirmiers, afin de tenir compte des évolutions de compétences et des différents lieux d’exercice 👉la négociation d’un onzième avenant à la convention des infirmiers libéraux est en cours entre les syndicats représentatifs et l’Assurance maladie.
Dans le cadre de la réforme infirmière, ces deux instances doivent rendre un avis sur :
- Le projet de décret modifiant les conditions d’obtention du diplôme d’État d’infirmier.
- L’arrêté fixant le nouveau référentiel de formation, qui prévoit une augmentation du volume horaire d’enseignements théoriques et cliniques, ainsi que l’intégration de nouvelles compétences (diagnostic infirmier, prescription, consultation infirmière, etc.)
Ces textes visent à :
- Adapter la formation aux nouvelles missions des infirmiers, notamment libéraux, en intégrant les évolutions issues de la loi de 2025 (consultation infirmière, diagnostic, prescription, pratique avancée).
- Revoir le volume horaire : le décret n°2024-1134 du 4 décembre 2024 a déjà porté à 4 600 heures le nombre d’heures d’enseignements théoriques et cliniques, soit 200 heures de théorie et 200 heures de pratique de plus qu’auparavant
- Sécuriser la transition vers une formation plus universitarisée, en lien avec les besoins du système de santé et les attentes des patients.
Avec :
- Une mise en œuvre à la rentrée 2026, pour éviter un report qui pénaliserait à la fois les étudiants et le système de santé.
- Une formation adaptée aux nouvelles compétences (diagnostic, prescription, consultation), pour garantir la qualité et la sécurité des soins. · Instruisant un nouveau référentiel permettant l’adaptation des maquettes pédagogiques dans les instituts de formation en soins infirmiers (IFSI) et les universités.
- La prise en compte des spécificités de l’exercice libéral, notamment en matière de prévention, de coordination et de prise en charge des maladies chroniques
L’avis favorable rendu le 9 décembre implique que les projets de décret et d’arrêté pourront être finalisés et publiés au Journal officiel, permettant :
- La mise en place du nouveau référentiel de formation dès la rentrée 2026.
- L’adaptation des maquettes pédagogiques dans les instituts de formation en soins infirmiers (IFSI) et les universités.
- La formation des formateurs et des professionnels aux nouvelles compétences.
Opportunités :
- Autonomie accrue : Possibilité de prescrire et de réaliser des consultations infirmières autonomes, valorisant l’expertise des libéraux.
- Diversification des activités : Ouverture à de nouvelles spécialités et à la pratique avancée, avec des modalités d’exercice adaptées.
- Meilleure intégration dans le parcours de soins : Collaboration renforcée avec les médecins et les autres professionnels, notamment via les expérimentations d’accès direct.
Défis :
- Formation continue : Nécessité de se former aux nouvelles compétences (diagnostic, prescription, consultation) et aux outils de traçabilité.
Après, on restera critique car cette loi promulguée le 27 juin 2025, qui reconnaît pour la première fois un statut législatif clair à la profession infirmière — ce qui inclut des évolutions concernant le rôle assisté des infirmiers, leurs compétences, et la coordination des soins n’a abouti pour l’instant qu’à ce texte qui prévoit la reconnaissance officielle du statut d’Infirmier coordonnateur (IDEC) dans les EHPAD.
Décret n°2025-897, daté du 4 septembre 2025, publié au Journal officiel le 6 septembre 2025, qui redéfinit les missions et conditions d’exercice des médecins et des infirmiers coordonnateurs en EHPAD ; l’IDEC est désormais expressément mentionné parmi les professionnels d’équipe.
Ce décret précise que l’équipe pluridisciplinaire d’un EHPAD doit comporter, outre un médecin coordonnateur, « un infirmier coordonnateur, titulaire du diplôme d’État d’infirmier ». Les missions de l’IDEC incluent la coordination de l’équipe paramédicale, l’organisation et la qualité des soins paramédicaux, le concours à certaines missions habituellement attribuées au médecin coordonnateur (comme l’avis sur les admissions, l’évaluation de l’état de dépendance des résidents, la participation au projet de soins, la qualité des soins, etc.).
Un nouveau cadre qui concerne finalement que la mise en valeur d’infirmiers coordonnateurs salariés en EHPAD, se focalisant sur l’équipe d’établissement (coordonnateurs, médecins, salariés), sans évoquer explicitement le modèle de contrat liant un infirmier libéral à un EHPAD, ainsi que la réponse libérale infirmière comme correctif à une errance proche de ces établissements.