Le 10 avril s’est tenue une réunion d’étape en région sur l’expérimentation certificat de décès ; nous vous communiquons une synthèse des échanges lors de cette réunion 😉
Depuis le 26 avril 2024, l’expérimentation permettant aux infirmiers libéraux de rédiger des certificats de décès a été étendue à l’ensemble du territoire français, suite à la publication du décret n° 2024-375 du 23 avril 2024.
↘️ Cette mesure, prévue par la loi du 27 décembre 2023 visant à améliorer l’accès aux soins grâce à l’engagement territorial des professionnels, répond à la nécessité de simplifier les démarches administratives pour les familles endeuillées et de mieux répartir les responsabilités entre les professionnels de santé.
↘️ Cette expérimentation a pour objectif d’évaluer la faisabilité et l’acceptabilité de la rédaction des certificats de décès par les infirmiers, tout en optimisant les délais de certification pour les familles.
Elle s’inscrit dans une démarche visant à améliorer l’accès aux soins et à valoriser les compétences des infirmiers, notamment dans les territoires où l’offre médicale reste limitée.
🟩 Conditions de participation
Pour pouvoir participer, l’infirmier libéral doit :
Être diplômé d’État depuis au moins trois ans
Être inscrit à l’Ordre des infirmiers
Avoir suivi une formation certifiante spécifique, incluant des modules médicaux, administratifs et juridiques, d’une durée totale de 12 heures ; les formations ont été proposées en région jusqu’au 31 décembre 2024
Être volontaire et inscrit sur la liste des infirmiers habilités tenue par le conseil départemental de l’Ordre
Les décès concernés par cette expérimentation doivent survenir à domicile, en EHPAD ou en hospitalisation à domicile (HAD), à toute heure, et concerner des personnes majeures. Les décès survenant en établissement de santé, ceux de mineurs, sur la voie publique ou présentant un caractère violent ou suspect, sont exclus de ce dispositif.
🟩 Modalités d’intervention
Lorsqu’un décès est constaté, l’infirmier volontaire peut être sollicité par le médecin traitant, les services d’aide médicale urgente, la police ou la gendarmerie. Il rédige alors le certificat de décès et informe le médecin traitant des causes du décès.
🟩 Rémunération
La participation à cette expérimentation est rémunérée sous forme de forfait :
42 € pour un acte réalisé en journée (8 h – 20 h) dans les zones non considérées comme fragiles en termes d’offre de soins
54 € pour un acte réalisé la nuit (20 h – 8 h), les week-ends, jours fériés, ou dans les zones fragiles
Le formulaire de demande de paiement doit être transmis à votre caisse d’assurance maladie de rattachement pour obtenir le règlement du forfait.
👉 une pérennisation du dispositif via l’article 56 du PLFSS 2025
👉 une officialisation par voie réglementaire en cours : les conditions d’établissement des certificats de décès par les infirmiers seront définies ainsi que le contenu des formations préalables obligatoires pour acquérir cette nouvelle compétence 😉
👉 la formation en e learning :
- une forte représentation des professionnels libéraux : 657 attestations déposées par des infirmiers libéraux auprès de l’ordre national des infirmiers sur 825
👉 nombre de certificats rédigés :
- une participation essentielle des infirmiers libéraux : 512 certificats établis par les infirmiers libéraux, 53 établlis par des infirmiers salariés sur 565 certificats établis par des infirmiers sur la région