Quelles cotations pour les actes de télésanté ?

🗓️ Publié le 11 janvier 2024

L’avenant 6 et l’avenant 9 à la convention nationale des infirmiers libéraux ont prévu des cotations dédiées pour la réalisation d’actes de télésanté :

Il est possible de facturer un acte de surveillance à distance (télésoin avec vidéotransmission) d’un pansement avec la cotation TMI 1,6 (valeur de l’AMI 1,6 soit 5,04 euros).

Attention toutefois :
👉 Cette possibilité est ouverte sous réserve qu’un pansement préalable ait été réalisé pour cet épisode de soins en présence du patient.

👉 4 actes au maximum par mois et par patient peuvent être facturés.

👉 L’acte de surveillance de pansement ne peut pas être facturé si un acte de pansement a été réalisé le même jour.

👉 La facturation s’effectue en mode SESAM sans Vitale puisqu’il n’est pas possible de lire à distance la carte vitale du patient. Si l’infirmier ne dispose pas d’un logiciel permettant de facturer les actes à distance en SESAM sans Vitale, il a la possibilité de les facturer en mode SESAM dégradé.

👉 Les règles générales relatives au télésoin (principe de territorialité, possibilité d’avoir recours à la télésanté dans la limite de 20 % de son activité conventionnée …) se trouvant dans la convention nationale des infirmiers libéraux sont applicables.

La valorisation varie ici selon la situation :

  • L’acte est réalisé lors d’un soin infirmier déjà prévu : code TLS, 10 euros.
    Dans ce cas, l’acte est cumulable avec les actes réalisés au cours de la même séance, et à taux plein conformément à l’article 11B.4.c de la NGAP.

  • L’acte est organisé de manière spécifique dans un lieu dédié aux téléconsultations : code TLL, 12 euros.
    Dans ce cas, par dérogation à l’article 13 des dispositions générales de la NGAP, les indemnités de déplacement sont par principe applicables par l’infirmier.
    Attention toutefois :
    👉 Elles ne sont applicables qu’une fois lorsque l’infirmier accompagne plusieurs patients au cours de téléconsultations réalisées successivement dans un même lieu dédié.
    👉 Deux déplacements dans un lieu dédié aux téléconsultations, au plus, sont facturables par jour.

  • L’acte est organisé de manière spécifique à domicile : code TLD, 15 euros.
    Dans ce cas, les indemnités de déplacement s’appliquent.

A noter : l’acte d’accompagnement à la téléconsultation réalisé par les infirmiers n’a pas à faire l’objet d’une prescription médicale.

Attention toutefois : la téléconsultation doit être réalisée dans les conditions définies à l’article 14.9.5 de la NGAP. Il en résulte notamment que :
👉 La téléconsultation doit être réalisée par vidéotransmission sécurisée (respect des données de santé …).

👉 La téléconsultation doit être réalisée dans des conditions permettant de garantir la sécurisation des données transmises, la traçabilité des échanges, la confidentialité des échanges et l’intimité des patients …

Devant une situation clinique, la demande de téléexpertise de l’infirmier libéral requérant s’inscrit dans le besoin d’obtenir l’avis du professionnel de santé requis (médecin ou sage-femme) pour éclairer sa décision diagnostique ou thérapeutique pour la prise en charge de son patient au regard des pratiques recommandées dans les référentiels.

La lettre clé RQD (10 euros) permet de facturer une demande de télé-expertise dans la limite de 4 actes par an et par patient.

A noter : le recours à la téléexpertise par un infirmier n’est pas soumis à prescription médicale préalable.

Attention toutefois : la téléexpertise doit être réalisée dans les conditions définies à l’article 14.9.4 de la NGAP. Il en résulte notamment que :
👉 La demande de téléexpertise doit être rapportée dans le dossier médical du patient tenu par le professionnel de santé requérant (infirmier) ainsi que dans le dossier médical partagé (DMP) du patient si celui est ouvert.

👉 Les patients doivent être informés sur les conditions de réalisation de la téléexpertise et avoir donné leur consentement après avoir reçu ces informations.

👉 Le professionnel de santé requérant doit être en mesure de préciser les motifs de sa demande et de transmettre au médecin ou à la sage-femme requis par moyen sécurisé les paramètres cliniques ou paracliniques utiles à l’appréciation de la situation …

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