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Élargissement de la possibilité de réaliser des certificats de décès : simplifier n’est pas valoriser

Alors que la réalisation des certificats de décès par les infirmiers libéraux était expérimentée dans seulement 6 régions, un décret du 23 avril 2024 est venu simplifier le cadre juridique notamment pour élargir cette expérimentation à l’ensemble du territoire national.

Le décret du 23 avril 2024 fait évoluer le cadre juridique sur trois points :

👉 Il élargit à l’ensemble du territoire national l’expérimentation de la rédaction des certificats de décès par les infirmiers diplômés d’État volontaires ayant suivi une formation spécifique.
👉 Il supprime la condition prévoyant que les infirmiers n’interviennent qu’en cas d’indisponibilité d’un médecin dans un délai raisonnable.
👉 Il autorise la saisie électronique des certificats de décès par les infirmiers (en plus de la possibilité déjà ouverte de les établir sur support papier).

Tout IDEL volontaire (la réalisation des certificats de décès n’est pas une obligation) peut participer à l’expérimentation à condition de :

👉 Être inscrit au tableau de l’Ordre et être à jour de ses cotisations.
👉 Être diplômé depuis au moins trois ans.

Les Conseils Départementaux et Inter-Départementaux de l’Ordre des infirmiers sont chargés de recueillir les candidatures des infirmiers volontaires.

Il convient donc de s’inscrire auprès de l’Ordre depuis votre espace personnel : onglet « Autres demandes » puis « Je souhaite faire une déclaration » puis « Je souhaite participer à une formation ARS (certificats de décès) ».

L’Ordre enverra ensuite la liste des infirmiers volontaires à l’ARS pour votre inscription à la formation en distancielle.

Pour pouvoir réaliser les certificats de décès, il faut :

👉 Avoir validé une formation gratuite d’une durée de 12 heures comprenant deux modules :

  • Un module « épidémiologie et examen clinique du processus mortel ».
  • Un module « administratif et juridique ».

👉 Avoir réussi l’évaluation des connaissances proposée en fin de formation afin de s’assurer d’avoir la capacité de constater le décès et de rédiger le certificat de décès.

Cette formation, pour notre région, se fera en e-learning. Votre URPS travaille activement avec l’ARS pour un déploiement le plus rapidement possible !

Une fois la formation validée, il convient de la déclarer à l’Ordre. Pour cela :

👉 Connectez-vous à votre espace personnel.
👉 Sur le tableau de bord, cliquez sur « Autres demandes ».
👉 Choisissez « Je souhaite faire une déclaration » puis « Je souhaite participer à l’expérimentation de l’établissement d’un certificat de décès » avant de remplir les champs utiles et de valider votre demande.

Si l’IDEL rempli les conditions posées, il pourra alors :

👉 Rédiger le certificat de décès d’un de ses patients majeurs directement, sans passer par le SAMU ou le médecin traitant.
👉 Être contacté par le SAMU, les services de police ou de gendarmerie pour constater des décès.
👉 Être contacté par tout médecin traitant qui ne peut se déplacer au domicile d’un patient pour constater son décès.

Attention : les IDEL ne peuvent pas réaliser les certificats de décès dans les cas où il y a des signes ou indices de mort violente, ou d’autres circonstances qui donneraient lieu de le soupçonner. Dans une telle hypothèse, l’IDEL doit contacter le médecin traitant de la personne décédée ou, à défaut, le SAMU.

Par ailleurs, au-delà des cas de mort violente, le constat de certains décès peut parfois poser problème (doute …). Lorsque l’infirmer ne parvient pas à établir seul les causes du décès, il doit faire appel à l’expertise d’un médecin.

Une fois le certificat de décès réalisé, l’IDEL devra :

👉 Lorsqu’il dispose de ses coordonnées, informer le médecin traitant de la personne décédée du décès et de ses causes.
👉 Établir le certificat de décès (sur support électronique ou papier) et, en cas de support papier, le transmettre à la mairie du lieu du décès.
👉 Informer chaque semaine l’ARS territorialement compétente du nombre de certificats de décès qu’il a établis.

Alors que nous vous alertions dès décembre 2023 (voir notre article) sur la vision administrative des pouvoirs publics ne reconnaissant pas la dimension humaine et la qualité de l’accompagnement des familles de patients décédés par les infirmiers libéraux, ce décret du 23 avril ne règle pas les précédentes difficultés voire en rajoute.

La rémunération reste fixée de la manière suivante :

👉 Par principe à 42 euros pour les décès survenant entre 8 heures et 20 heures du lundi au vendredi.

👉 Par exception à 54 euros pour les décès survenant :

  • Entre 20 heures et 8 heures (tous les jours).
  • De 8 heures à 20 heures (dans toutes les zones) le week-end, les jours fériés, les lundis qui précèdent un jour férié ainsi que les vendredi et samedi qui suivent un jour férié.
  • De 8 heures à 20 heures dans les zones déterminées comme étant fragiles en termes d’offre de soins par arrêté du directeur général de l’ARS.

Attention : il s’agit d’un forfait global. Les frais de déplacement ne peuvent donc pas être facturés en plus (ils sont compris dans le montant indiqué).

Cette rémunération est clairement insuffisante dès lors qu’elle n’est pas en adéquation avec les compétences requises, le temps et l’investissement qui sera fourni par les infirmiers libéraux dans ce moment difficile pour les familles de patients décédés.

Les infirmiers libéraux ne sont pas que des faiseurs de documents administratifs ! Le cadre juridique actuel nie pourtant la dimension humaine et les compétences d’accompagnement des infirmiers libéraux en les relayant à une simple place de constateur, administratif, de décès.

De plus, en supprimant la condition de médecin indisponible dans un délai raisonnable, les infirmiers libéraux risquent simplement de devenir une main d’œuvre deux fois moins cher qu’un médecin pour la réalisation des certificats de décès !

Le décret du 23 avril aurait pu être l’occasion de revaloriser financièrement les infirmiers libéraux, il n’en est rien.

Le décret du 23 avril ne vient pas davantage valoriser le rôle de l’infirmier référent/de famille.

L’ensemble des infirmiers sont logés à la même enseigne, libéral ou salarié : infirmier habituel du patient, infirmier du territoire, infirmier HAD …

Il n’existe encore aujourd’hui aucune reconnaissance du rôle d’accompagnement dans la fin de vie réalisé par les infirmiers libéraux. Si un patient est retrouvé décédé, il n’existera aucune priorité pour son infirmier habituel, qui pourra se voir évincé au profit de n’importe quel autre infirmier inscrit sur la liste de l’Ordre des infirmiers.

Si nous faisons confiance aux familles des patients décédés pour avertir leur infirmier de famille, il est plus que dommageable que cette charge mentale repose sur les familles dans un moment difficile là où le décret pris par le ministère aurait pu sanctuariser le rôle de l’infirmier référent/infirmier de famille.

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