Textes législatifs pour l'infirmiere liberale

Législatif

Dans le flot des lois qui paraissent régulièrement, retrouvez le texte que vous cherchez en laissant dérouler le menu ci-dessous.

LES LOIS - DÉCRETS - ARRÊTÉS

LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS, DIRECTIVES… : QUELLE HIÉRARCHIE POUR TOUTES CES NORMES ?

En droit, on a vite faite de se mélanger dans tous ces documents. Comment savoir quel texte prévaut ? D’autant qu’à l’échelon national, il faut encore ajouter l’échelon européen. En fait tous ces textes sont hiérarchisés, voici quelques clés pour s’y retrouver…

Les 3 niveaux du droit communautaire (européen)

Les recommandations et les avis n’ont aucun caractère obligatoire ! Le règlement : il a une portée générale, est obligatoire et directement applicable à tout Etat membre. Ils sont tous publiés au JO des Communautés européennes. La décision : obligatoire dans tous ses éléments pour les destinataires désignés. La directive : lie tout Etat membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence sur la forme et les moyens. Chaque Etat est tenu de transposer ces directives dans ses droits internes. La Cour de Justice des Communautés Européennes : assure le respect du droit dans l’interprétation et l’application du droit de l’Union. Les normes européennes : ont une autorité supérieure à des celles des lois françaises.

Les 4 niveaux du droit français

Le bloc constitutionnel : en haut de la pyramide, il comprend :
  • La constitution du 4 octobre 1958 fondant la Vème République
  • Le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946
  • La déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789
  • Les lois organiques destinées à organiser certaines institutions de l’Etat et à compléter la Constitution
Le bloc législatif :
  • Les lois ordinaires portant des règles de droit
  • La décision du Président, prise en vertu de l’article 16 de la Constitution
  • La directive européenne non transposée, mais parvenue à sa date d’applicabilité, devient applicable
  • Le règlement communautaire : directement applicable dans le droit des Etats membres.
Le bloc réglementaire :
  • Les Ordonnances : le Gouvernement peut demander aux termes de l’article 38 de la Constitution, au Parlement, l’autorisation de prendre des mesures qui sont du domaine de la loi. Réglementaires jusqu’à leur ratification, et contestables devant le TA.
  • Les décrets : signés en Conseil des Ministres par le Président de la République
  • Les décrets en Conseils d’Etat : signés par le 1er Ministre pris sur avis conforme du Conseil d’Etat.
  • Les décrets simples : signés par le détenteur habituel du pouvoir réglementaire : le 1er Ministre.
  • Les arrêtés ministériels ou inter-ministériels
  • Les arrêtés préfectoraux
Les contrats et les conventions : les conventions légalement formées tiennent lieu de lois entre les parties qui les ont faites (Article 1134 du Code Civil).
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LES  TEXTES DE LOI QUI INTÉRESSENT L’INFIRMIÈRE LIBÉRALE