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Accès rapide à une rubrique
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- La territorialité et la démographie professionnelle en PACA
- Les conditions préalables à l’installation
- Les démarches administratives
- Le cabinet et l’adresse professionnelle
- Les contrats entre professionnels
- Les différentes formes juridiques d’exercice
- Les remplacements
- La fiscalité
- Les assurances
- La facturation
- Le droit de présentation de patientèle et/ou cession de parts
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La territorialité et la démographie professionnelle en PACA
Dans le champ conventionnel, la démographie et le territoire sont soumis à des règles de zonage définies selon l’indicateur d’accessibilité potentielle localisée (APL).
Ce zonage est élaboré par l’ARS après concertation de l’URPS infirmière et avis de la Commission Paritaire Régionale (CPR) et la Conférence Régionale de la Santé et de l’Autonomie (CRSA).
Pour choisir son territoire d’installation, il convient de réaliser une étude de faisabilité en fonction du zonage qui déterminera la possibilité d’être remplaçante ou titulaire d’un conventionnement.
> Consulter le zonage infirmier
Les conditions préalables à l’installation
Pour s’installer il faut remplir les conditions suivantes :
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- Etre titulaire du D.E. ou d’une équivalence d’un pays européen validée par le Conseil de l’Ordre Infirmier
- Etre inscrit à l’Ordre National des Infirmiers
- Avoir une adresse professionnelle (cabinet aux normes et assuré)
- Avoir souscrit à une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP)
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Pour être titulaire d’un conventionnement, il faut dans les 6 ans précédant la demande avoir exercé :
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- 24 mois ou 3200 heures en services de soins généraux
- OU 24 mois[1] (800 heures ETP ou 109 jours) en qualité de remplaçant (il est important d’envoyer une copie de vos contrats à l’Ordre et à la CPAM et de garder les originaux pour justification).
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En cas de réinstallation
Pour être titulaire d’un conventionnement, il faut dans les 6 ans précédant la demande avoir exercé 24 mois ou 3200 heures en tant qu’infirmière conventionnée ou remplaçante ou en services de soins généraux (ces différentes activités pouvant se cumuler entre elles).
Les démarches administratives
Il convient de vous rapprocher du Guichet Unique qui vous renseignera sur les démarches à effectuer auprès de :
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- L’Ordre
- L’ARS
- La CPAM
- L’URSSAF et le régime retraite
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Si nécessaire, le Guichet Unique pourra vous proposer un rendez-vous physique.
Les IDEL conventionnées doivent signer la convention nationale infirmière, les remplaçantes en sont dispensées.
Après la signature de la convention, la CPAM déclenche l’immatriculation URSSAF et CARPIMKO, ainsi que l’envoi de la carte CPS.
Contact :
paca@guichet-unique.sante.fr
3608 (gratuit)
Le cabinet et l’adresse professionnelle
A l’exception des remplaçantes, le cabinet est obligatoire pour les infirmières libérales :
Art. R4312-75 : « L’exercice forain de la profession d’infirmier est interdit. Toutefois des dérogations peuvent être accordées par le Conseil Départemental de l’Ordre dans l’intérêt de la santé publique ».
L’exercice de la profession dans un local commercial et dans tout local où médicaments, appareils ou produits ayant un rapport avec l’activité professionnelle sont en vente est également interdit[2].
En tant qu’établissements recevant du public de 5ème catégorie, les cabinets infirmiers doivent répondre aux normes :
Les 5 principaux tarifs doivent y être affichés[6].
L’IDEL doit également respecter les normes d’élimination des DASRIA[7]
Plus d’informations
> Consultez le guide DASRI réalisé par l’URPS Infirmière PACA
> Guide de l’accessibilité des locaux professionnels de santé – Ministère de la Santé, janvier 2015
Communication de l’adresse professionnelle
L’article R4312-76 et les suivants du Code de Santé Publique disposent que : « La profession d’infirmier ne doit pas être pratiquée comme un commerce. Sont interdits tous procédés directs ou indirects de réclame ou de publicité et notamment une signalisation donnant aux locaux une apparence commerciale ».
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- La signalétique se limite à une plaque de taille maximum de 25 X 30 cm, sauf cas particuliers[8]
- Sont autorisés deux encarts dans la presse locale à une semaine d’intervalle en cas d’installation ou de changement d’adresse
- Les cartes de visite destinées aux patients ne doivent pas faire l’objet d’une distribution à visée commerciale
- Le recours à un support numérique (site internet, réseaux sociaux) est très règlementé, renseignez-vous auprès de l’Ordre National des Infirmiers avant de les utiliser[9]
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Attention : Etablir votre cabinet à votre domicile personnel induit des contraintes comme avoir deux entrées séparées, un risque fiscal…
Les contrats entre professionnels
Les infirmiers, quel que soit leur statut, sont responsables de leurs actes professionnels et exercent en leur nom personnel.
Il existe différents types de contrats :
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- D’exercice en commun
- De collaboration
- De remplacement
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Il existe une obligation réglementaire d’établir un contrat entre professionnels, dès lors qu’ils travaillent ensemble. Tous les contrats doivent être envoyés au Conseil Départemental de l’Ordre National des Infirmiers :
Pour la région PACA :
CDOI + Numéro du Département,
426 rue Paradis,
13008 Marseille
Les différentes formes juridiques d’exercice
Les infirmières conventionnées peuvent exercer selon plusieurs modalités :
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- Statut libéral en exercice individuel ou commun (associée ou collaboratrice)
- Société mono-professionnelle pour l’exercice libéral (SEL, SCP, SCM…)
- Société d’exercice pluri-professionnel (SISA, SCM)
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A noter : Un contrat mal rédigé peut conduire à une requalification judiciaire de l’activité.
Cas particulier : Le code de déontologie autorise un infirmier libéral à salarier un infirmier, toutefois les modalités d’application sont complexes.
Les remplacements
Conditions préalables pour exercer en tant que remplaçante
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- Etre titulaire du D.E. ou d’une équivalence des pays européens
- Etre inscrite à l’Ordre National des Infirmiers
- Avoir une adresse professionnelle (adresse personnelle possible)
- Avoir exercé 18 mois ou 2400 h en équipe de soins généraux dans les 6 ans précédents
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Prescription
L’infirmière remplaçante peut prescrire en utilisant l’ordonnancier de l’infirmière remplacée. Sur l’ordonnance, les noms et numéro ADELI des deux infirmières doivent apparaître. Le nom de la remplacée doit être barré.
Règles de remplacement
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- Les remplaçantes exercent sous convention, sous le N° ADELI de la titulaire et l’attestation d’actes s’effectue sur la feuille de soins de la titulaire. La dématérialisation permet de valider les actes effectués avec la carte CPS de la remplaçante sur le logiciel métier de la remplacée afin d’en assurer le règlement.
- Pour chaque infirmière remplacée, l’élaboration d’un contrat est obligatoire. Il doit être écrit et signé par les 2 parties et envoyé à l’Ordre et à la CPAM. Le planning de remplacement doit être établi et la CPAM doit en être informée.
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Le contrat doit stipuler que la remplaçante exerce en lieu et place de la titulaire et qu’à ce titre elle endosse toutes les obligations de la convention UNIQUEMENT les jours de remplacement.
Il convient de prévoir un avenant au planning en cas de modification de celui-ci.
L’infirmière remplaçante ne peut travailler que dans le cadre d’un contrat. Elle peut remplacer plusieurs personnes avec au maximum 2 contrats simultanés.
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- Le remplacement entre deux infirmières ne peut être envisagé que si la remplacée doit suspendre provisoirement et/ou ponctuellement son activité pour les raisons suivantes :
- Congés
- Suivi de formations professionnelles
- Maladie
- Maternité
- Mandats électifs
- L’infirmière remplacée doit s’abstenir de toute activité infirmière pendant sa période de remplacement, sauf cas d’urgence, sinistre ou calamité[10].
- L’infirmière remplacée vérifie que l’infirmière remplaçante remplit bien toutes les conditions nécessaires à l’exercice du remplacement. La remplacée peut vérifier l’inscription à l’Ordre de la remplaçante sur le site de l’Ordre National des Infirmiers.
- L’infirmière remplacée s’engage à porter à la connaissance de sa remplaçante les dispositions de la convention et à l’informer des droits et obligations qui s’imposent à elle dans ce cadre.
- L’infirmière remplaçant l’une de ses collègues pendant une période supérieure à trois mois consécutifs ou non, ne doit pas pendant une période de deux ans, s’installer dans un cabinet où elle pourrait entrer en concurrence directe avec la remplacée (sauf en cas d’accord entre les intéressées et notifié au Conseil Départemental de l’Ordre)
- Le remplacement entre deux infirmières ne peut être envisagé que si la remplacée doit suspendre provisoirement et/ou ponctuellement son activité pour les raisons suivantes :
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La fiscalité
Les infirmières libérales sont soumises à :
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- La cotisation foncière des entreprises (CFE),
- L’impôt sur les sociétés (IS) selon la forme juridique d’exercice,
- L’impôt sur les revenus dans tous les cas.
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Il existe des Zones Franches Urbaines (ZFU) et des Zones de Revitalisation Rurale (ZRR) ouvrant droit à des exonérations d’impôts. Pour en savoir plus, rapprochez-vous de votre mairie et de votre centre d’impôts.
Il est conseillé de souscrire à une Association de Gestion Agréée (AGA) (ou comptable avec un visa fiscal) dans les 5 mois suivants l’installation pour éviter une majoration de 25% de vos revenus lors de votre déclaration fiscale.
Les assurances
Les assurances obligatoires
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- Assurance maladie / URSSAF
- CARPIMKO (prévoyance et retraite)
- RCP (individuelle et société)
- Cabinet
- Véhicule / trajet professionnel
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Les assurances facultatives mais fortement conseillées
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- PJ Pro (Protection juridique professionnelle)
- Indemnités journalières / Perte d’exploitation : Le délai de carence de la CARPIMKO étant de 90 jours, nous vous recommandons fortement de prendre une assurance indemnités journalières. Il n’y a pas de couverture pour la perte d’exploitation sans assurance.
- AVAT (Accident de travail et maladie professionnelle) : Actuellement, l’assurance maladie ne couvre que les frais occasionnés par une maladie ou un accident de la vie privée. Elle ne prend pas en charge l’ensemble des soins liés à un accident de travail ou à une maladie professionnelle.
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Il existe d’autres assurances selon votre profil, renseignez-vous auprès de votre assureur.
A noter : Les charges obligatoires CARPIMKO sont calculées par rapport à l’année précédente et sont régularisées à la fin de l’année en cours. La régularisation des cotisations l’URSSAF se fait désormais suite à la déclaration des revenus, les cotisations sont lissées sur les mois restants.
La facturation
L’infirmière conventionnée doit respecter la nomenclature générale des actes professionnels et utiliser un logiciel métier agréé.
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- SCOR = SCanérisation des ORdonnances (envoi dématérialisé des pièces justificatives).
- Mode de facturation sécurisé = l’utilisation de la carte vitale du patient vaut signature de celui-ci pour créer une Feuille de Soins Electronique (FSE). Ce mode garantit le paiement par la caisse d’assurance maladie sous 7 jours ouvrés.
- Mode de facturation dégradé = validation des factures sans la carte vitale du patient.
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L’assurance maladie accorde une aide à la modernisation et à l’informatisation des cabinets. Pour l’octroi du forfait socle il faut répondre aux conditions suivantes :
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- Utiliser SCOR
- Utiliser une messagerie sécurisée
- Réaliser au moins 70% de télétransmissions en mode sécurisé
- Utiliser un logiciel métier à jour et agréé DMP
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Il existe des forfaits supplémentaires en cas d’exercice coordonné et/ou participation à la télémédecine.
Si vous facturez en mode dégradé, vous devez envoyer, par courrier postal ou via SCOR, les pièces justificatives à la caisse dont dépend le patient (bordereaux de télétransmission, feuilles de soins, ordonnances) dans un délai de 3 jours ouvrés en cas de paiement par l’assuré ou 8 jours ouvrés si dispense de paiement.
L’infirmière est responsable des actes qu’elle effectue et de leur facturation, même en cas de recours à un facturier. Des formations sur ce sujet sont proposées.
Le droit de présentation de patientèle et/ou cession de parts
Les conditions de cession de l’activité sont soumises au droit commun. Pour sécuriser la transaction vous pouvez prendre conseil auprès d’un syndicat, d’un notaire, d’un avocat spécialisé en droit de la santé…
L’infirmier doit informer sa caisse de la date de sa cessation d’activité au minimum 90 jours avant.
En zone surdotée, dans le cadre de l’avenant 6 de la convention nationale des infirmiers :
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- L’infirmier accédant doit faire un courrier recommandé avec accusé de réception à la CPAM précisant :
- Nom et prénom
- Numéro d’identification
- Lieu et conditions exactes de l’installation
- Coordonnées de l’infirmier cédant
- L’infirmier cédant doit informer la caisse :
- De la date de sa cessation d’activité au minimum 90 jours avant
- Du nom de son successeur dans les 6 mois suivant la fin de son activité, après en avoir informé la CPD[11].
- L’infirmier accédant doit faire un courrier recommandé avec accusé de réception à la CPAM précisant :
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Sauf dérogation, l’Assurance Maladie n’accorde le conventionnement au repreneur que s’il a été désigné comme « successeur » par l’infirmière quittant son activité sur la zone.
Plus d’informations
> Le regroupement de professionnels
Références
[1] Art. 8D avenant 6 « Dérogations exceptionnelles pour les installations en zones sous-denses».
[2] Art. R. 4312-77.
[3] Art. L111-7 Code de la construction et de l’habitation.
[4] Art. L122-1 à L123-4 Code de la construction et de l’habitation.
[5] Décret n° 2017-431 du 28 mars 2017.
[6] Art. R4312-80 du CSP et Art. R4312-40 décret n° 2016-1605 du 25 novembre 2016 portant code de déontologie des infirmiers.
[7] Art. 4312-37 et 4312-67 du CSP, Art. R. 4312-67 et Art. R. 4312-37 décret n°2016-1605 du 25 novembre 2016 portant code de déontologie des infirmiers.
[8] Art. R4312-70 et suivants du CSP.
[9] Art. R4312-69 et Charte de création de site internet diffusée par l’Ordre des Infirmiers.
[10] Article R 4312-84 du CSP.
[11] Art. 3.4.1.C avenant 6.
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