LES DIFFÉRENTES FORMES DE STRUCTURES DANS LESQUELLES EXERCER

L’INSTALLATION INDIVIDUELLE

S’installer seul permet de conserver toute liberté quant à l’exercice de votre activité (façon de travailler, jours et horaires, avec ou sans rendez-vous…). En contrepartie, vous aurez à supporter seul l’ensemble des charges liées à votre activité, et il peut être difficile d’assurer à ses patients une continuité de soins, ou encore d’investir dans du matériel couteux.

L’installation individuelle peut consister en une création de cabinet (vous devrez alors vous constituer votre propre clientèle) ou en une reprise de patientèle (nommée « droit de présentation à clientèle »).

 

L’INSTALLATION EN GROUPE

L’installation en groupe permet de mettre en commun les moyens (local, informatique, secrétariat, plateau technique…) et / ou les ressources, et peut se faire entre professionnels de santé de même spécialité ou de spécialités différentes.

Attention, si l’installation en groupe est très séduisante (échanges professionnels, meilleure qualité de service proposée aux patients, souplesse des conditions de travail…), elle nécessite aussi une organisation et requiert le partage de certains objectifs, mais aussi certaines concessions.

L’exercice en groupe doit obligatoirement être formalisé par un contrat ou une création de société pour déterminer les engagements (droits et devoirs) de chaque partie prenante.

Il est important d’établir un règlement intérieur et un pacte d’associés en cas d’association ou société.

Nous vous conseillons de bien connaitre vos associés (aspiration, motivations, personnalité), et de vous faire conseiller par un expert comptable et/ou un avocat pour vous guider dans vos choix juridiques et fiscaux.

 

Les associations peuvent se faire avec ou sans mise en commun de la patientèle, avec ou sans mise en commun des honoraires.

L’exercice en groupe peut prendre plusieurs formes, selon la nature de ce qui est mis en commun, et selon qu’il y a création ou non d’une personne morale (société).

Attention : dans tous les cas, contrats et statuts doivent être soumis au conseil de l’ordre infirmier, qui vérifie la conformité avec le code de déontologie, et qui, le cas échéant, procède à l’inscription de la société (cas d’une SEL et d’une SCP notamment) au Tableau.

La personne morale sera soumise à cotisation de l’ordre et, avant le groupement de moyens, aura un numéro d’inscription à la CPAM (et de fait son propre SNIR).

 

Groupements de moyens :

  • SCI (Société Civile Immobilière), pour une mise en commun d’immeuble.
  • SCM (Société Civile de Moyens) ou GIE (Groupement d’Intérêts Economiques), pour une mise en commun de moyens matériels.

 

Ces 2 types de sociétés peuvent regrouper des professionnels de santé médicaux et paramédicaux de différentes spécialités, par la mise en commun de moyens et le partage de frais selon une clé de répartition choisie, sans faire de bénéfices et sans mise en commun d’honoraires. Chaque associé est responsable individuellement de ses actes, ils sont responsables conjointement des dettes de la SCM ou de la SCI.

La société peut acheter du matériel, ouvrir un compte bancaire, conclure un bail et engager du personnel.

 

Groupement d’exercice sans personne morale :

  • Le contrat d’exercice libéral (ou contrat de collaboration libérale) :

Entre le remplacement et l’association, ce contrat de collaboration libérale permet de s’adjoindre un confrère (de même spécialité), avec ou sans mise en commun de la patientèle et des honoraires, sans lien de subordination. Il s’agit en général (mais pas systématiquement) d’un premier pas vers une association future ou une installation en propre.

La collaboration libérale peut se faire à temps partiel. En tant que collaborateur, vous encaissez les honoraires et reversez un pourcentage des honoraires au titulaire en contrepartie des avantages dont vous bénéficiez (locaux, patientèle…).

 

  • Le contrat d’exercice en commun (qui constitue une société de fait) :

Entre professionnels de la même spécialité, avec ou sans partage des recettes. C’est la forme la plus légère en termes de formalisme (pas de formalité d’enregistrement), constituant l’association la plus simple. Il est souvent assorti d’une indemnité d’intégration payée par celui qui intègre l’association.

 

Groupement d’exercice avec personne morale :

  • SCP (Société Civile Professionnelle) :

Ne regroupe que des professionnels de la même profession (elle peut mixer médecins généralistes et spécialistes), jusqu’à 10 personnes.

La SCP peut permettre de mettre en commun moyens, patientèles et recettes. Les charges personnelles restent dues séparément. Les feuilles de soin sont alors au nom de la SCP, et chaque associé y inscrit son nom individuellement.

Toutes les recettes sont mises sur le compte conjoint de la SCP ; la société est solidairement responsable des fautes professionnelles de ses associés.

 

  • SEL (Société d’Exercice Libéral) :

Regroupe des individus de même profession (médecin, infirmière, kiné, pédicure, orthophoniste, orthoptiste, diététicien), et dans la même situation vis-à-vis de la Convention Nationale. C’est un régime proche de la SARL. La plupart des SEL sont d’ailleurs des SELARL (SEL à responsabilité limitée)

Dans le cas d’une SEL d’IDEL, c’est la SEL qui est inscrite au Tableau du Conseil de l’Ordre.

La société est soumise aux Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) et à l’impôt sur les sociétés. Les associés ont des bénéfices individuels non commerciaux (BNC) soumis à l’impôt sur le revenu dans le cadre des Traitements et salaires.

Depuis peu, l’apport de capitaux extérieurs est autorisé dans les SEL, permettant aux jeunes confrères de s’associer au sein d’une SEL avec un apport minimum de fonds en bénéficiant du soutien financier des confrères plus anciens qui n’exercent pas ou plus, ces derniers trouvant un complément de rémunération au cours de leur activité ou lors de leur retraite.

 

Les nouvelles formes d’exercice en groupe

Outre les formes juridiques ci-dessus, qui sont en général à l’initiative des professionnels de santé, on trouve les Maisons de Santé et les Pôles de Santé , dont l’initiative et/ou la mise en œuvre peuvent impliquer les pouvoirs publics. La caractéristique majeure de ces regroupements est qu’ils sont fédérés autour d’un « Projet de Santé » commun aux professionnels qui y exercent.

 

  • Maison de santé :

Lieu (physique) d’exercice qui rassemble plusieurs professionnels des soins de santé, médecins généralistes ou spécialistes, infirmières, pharmaciens, kinésithérapeutes, orthophonistes, psychologues, podologues, diététiciens, etc. et travailleurs sociaux unis par une charte, un projet et des objectifs opérationnels concernant la santé des patients.

 

  • Pôle de santé :

Regroupement de professionnels de santé unis par les mêmes règles et objectifs de fonctionnement que ceux d’une “maison de santé”, mais exerçant dans et/ou hors les murs. En effet, il n’implique pas le regroupement dans un seul lieu de l’ensemble des professionnels, et peut comprendre plusieurs sites : une ou plusieurs maisons de santé, des cabinets individuels, des cabinets secondaires, ou “satellites”.

 

LES STRUCTURES QUI VOUS ENTOURENT

 

SAAD : Service d’Aide A Domicile

Critères d’inclusion : aucun.

L’infirmière peut demander, grâce à son expertise auprès du patient, l’intervention d’un SAAD.

Ces services peuvent être financés par :

  • L’APA (Aide Personnalisée d’Autonomie) pour les patients GIR (Groupe Iso Ressource) 1 à 4 de plus de 60 ans (modulable en fonction des revenus),
  • La PCH (Prestation de Compensation du Handicap),
  • D’autres aides (mutuelles, assurances, caisses de retraite).

Ces services emploient des aides ménagères et auxiliaires de vie qui interviennent chez les personnes âgées et en situation de handicap, selon 3 modes de prestations :

  • Le mode prestataire : l’intervenant à domicile est salarié par le SAAD.
  • Le mode mandataire : l’intervenant à domicile est salarié par la personne âgée mais le SAAD organise le recrutement et s’occupe des démarches administratives.
  • Le mode gré à gré : l’intervenant à domicile est salarié et géré par la personne âgée (qui utilise généralement le chèque emploi service universel « CESU »).

 

SSIAD : Service de Soins Infirmiers A Domicile

Critères d’inclusion : Ils interviennent sur prescription médicale auprès de personnes âgées de plus de 60 ans, malades ou en perte d’autonomie. Ils peuvent aussi intervenir chez les personnes de moins de 60 ans handicapées ou atteintes d’une maladie chronique.

Les SSIAD sont autorisés à intervenir auprès d’un nombre limité de personnes. Il y a 179 SSIAD en PACA. Ils sont financés sur la base d’un prix de journée.

L’IDEL peut être contactée par un SSIAD et doit signer une convention (être vigilant sur les termes du contrat). La facturation des honoraires sera adressée au SSIAD (et non à la CPAM).

 

SPASAD : Service Polyvalent d’Aide et de Soins A Domicile

Structure regroupant SAAD et SSIAD.

 

HAD : Hospitalisation A Domicile

C’est une forme d’hospitalisation externalisée qui permet d’assurer des soins médicaux et paramédicaux importants, pour une période limitée mais renouvelable en fonction de l’évolution de l’état de santé.

Critères d’inclusion : cas complexes, sur prescription médicale

Il y 24 HAD dans la région PACA.

L’IDEL peut collaborer avec l’HAD et doit signer une convention avec la structure (être vigilant sur les termes du contrat). La facturation des honoraires sera adressée à l’HAD (et non à la CPAM).

 

EHPAD : établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

Maison de retraite médicalisée proposant un accueil en chambre pour personnes âgées de plus de 60 ans qui ont besoin d’aide et de soins au quotidien.

L’infirmier peut intervenir dans ces structures sous convention. Certains actes dérogatoires (dialyse) sont facturés directement à la CPAM.

 

Foyer logement / Résidence autonomie

Critères d’inclusion : GIR 5 à 6. Il peut y avoir des GIR 3/4 sous certaines conditions.

L’IDEL intervient dans les foyers logement, comme au domicile, le libre choix du patient doit être respecté.

 

PAERPA : Parcours des personnes Agées En Risque de Perte d’Autonomie

Dispositif, en expérimentation dans le Var, permettant la prise en charge de personnes de plus de 75 ans dont l’autonomie est susceptible de se dégrader.

 

CTA : Coordination territoriale d’appui

Plateforme d’information et d’orientation dans le cadre du PAERPA. Elle évolue en PTA.

 

PTA : Plateforme Territoriale d’Appui

Chargée d’instruire les prises en charge complexes. En la sollicitant, cette plateforme peut mobiliser les ressources sanitaires, sociales et médico-sociales.

Les PTA couvrent l’ensemble du territoire de la région.

 

CLIC ou Pôle Infos Senior

Le centre local d’information et de coordination est un guichet unique de proximité pour les plus de 60 ans dont le rôle est de conseiller, informer et orienter les aînés et leur famille, ainsi que l’ensemble des professionnels intervenant auprès des personnes âgées.

 

CCAS : Centre Communal d’Action Sociale

Institution locale d’action sociale mettant en place des actions de prévention et de développement social.

Le CCAS gère l’essentiel de la politique sociale de la commune, tels que les secours d’urgence, les colis alimentaires ou encore les chèques d’accompagnement personnalisé.

 

Petit rappel : GRILLE AGGIR

Degrés de dépendance GIR

  • Gir 1 : Personne confinée au lit ou au fauteuil, dont les fonctions intellectuelles sont gravement altérées, nécessitant la présence constante d’intervenants
  • Gir 2 : Personnes confinées au lit ou au fauteuil et dont les fonctions intellectuelles ne sont pas totalement altérées, nécessitant une prise en charge pour la plupart des activités de la vie courante.
    Personnes dont les fonctions mentales sont altérées, mais pouvant se déplacer seul. Certains gestes, tels que l’habillage ou la toilette, ne peuvent être accomplis en raison de la déficience mentale.
  • Gir 3 : Personnes ayant partiellement conservé leurs capacités motrices, mais ayant besoin d’être assistées pour se nourrir, se coucher, se laver…
  • Gir 4 : Personnes ayant besoin d’aide pour se lever, se coucher, mais pouvant se déplacer à l’intérieur de son logement : une assistance est parfois nécessaire pour la toilette et l’habillage.
    Personnes n’ayant pas de problèmes de déplacement, mais qui doivent être assister pour les soins corporels ainsi que les repas.
  • Gir 5 : Personnes relativement autonome dans leurs activités, se déplaçant seule, mais ayant besoin d’une aide ponctuelle pour la toilette, la préparation des repas et l’entretien du logement.
  • Gir 6 : Personne encore autonome dans tous les actes de la vie courante.

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